[nom] Placement sous contrôle judiciaire d’une entreprise en difficulté. Exemple: `La `procédure collective` d’une entreprise en cours d’exécution n’induit pas forcément la fin des relations contractuelles.`
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https://fr.wiktionary.org/wiki/procédure_collective
Une procédure collective peut concerner une entreprise qui a des difficultés financières. Elle sert à organiser le réglement des impayés de l’entreprise.
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https://infonet.fr/lexique/definitions/procedure-collective/
Une procédure collective est une procédure (loi de sauvegarde des entreprises) mise en œuvre lorsqu’une entreprise rencontre des difficultés de nature à compromettre sa survie. Les personnes morales de droit privé (commerçants, artisans,…) peuvent être soumis à une procédure collective. Trois catégories de procédure collective exist...
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https://www.mataf.net/fr/edu/glossaire
En France, la Procédure collective est déclenchée soit sur assignation d`un Créancier, soit à la suite de la déclaration de cessation de paiements par les Dirigeants (les Dirigeants déposent leur Bilan au tribunal de commerce, d`où l`expression «Dépôt de bilan»), soit d`office par le tribunal lui-même.
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https://www.vernimmen.net/Pratiquer/Glossaire/definition/Procédure%20colle
En droit français, une procédure collective place sous contrôle judiciaire le fonctionnement d`une entreprise en difficulté. Elle rassemble tous les créanciers et les prive du droit d`agir individuellement. Son inopposabilité permet théoriquement de
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https://fr.wikipedia.org/wiki/Procédure_collective
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